Professionnels signataires – Société Médiation Professionnelle

Ils ont choisi la Sté Médiation Professionnelle

ESPACE IMMOBILIER SERVICE Immobilier, Membres du groupement GN-immo

IMMOBILIERE PACA Immobilier, Membres du groupement GN-immo

DS IMMOBILIER Immobilier, Membres du groupement GN-immo

Stéphanie Immobilier Immobilier, Membres du groupement GN-immo

ACCORD IMMO Immobilier, Membres du groupement GN-immo

Masson Immobilier L’Agence Immobilier, Membres du groupement GN-immo

Vergues Immobilier Immobilier, Membres du groupement GN-immo

Agence immobilière de l’étang Immobilier, Membres du groupement GN-immo

Agence IMMOGENE Immobilier, Membres du groupement GN-immo

MODIS – Modema distribution Fédérations et Regroupements

Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le professionnel est ainsi tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d’y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en oeuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.