Archives des XI. GN-immo - La Médiation Professionnelle

Liste des entreprises couvertes dans le cadre de la convention signée avec le groupement GN-immo (le cas échéant, cliquez-ici pour vous mettre en conformité) :

AGENCE IMMOBILIERE TERRE D’ICI C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Visualys Immobilier C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Manarache Immobilier Arlésienne de Gestion C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

ESIMMO C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

AGENCE DE L’OLIVIER C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

L’immo du Muy C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Caveirac Immobilier C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Cheval Blanc Immobilier C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Inter Vallées Immobilier C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Logela C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

SDEP Immobilier C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Stop Immo Beaucaire C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

LIONEL PENANT IMMOBILIER C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Calvet Immobilier C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Via Domitia Immobilier C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

GN Habitat C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

COTE SUD IMMOBILIER C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

OXYGO Immobilier C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

OTLET Immobilier C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

ESPACE IMMOBILIER SERVICE C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

DS IMMOBILIER C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Stéphanie Immobilier C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

ACCORD IMMO C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Masson Immobilier L’Agence C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Vergues Immobilier C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Agence immobilière de l’étang C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Agence IMMOGENE C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

GODDET IMMOBILIER C05 - Gestion, vente de biens immobiliers, XI. GN-immo

Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le professionnel est ainsi tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d’y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en oeuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.