Médiation de la consommation

Opportunité pour régler à l'amiable les litiges consommateur / professionnel

Vous êtes un consommateur et éprouvez des difficultés à faire respecter un contrat de vente ou les conditions d’une prestation ? Malgré vos échanges avec le commerçant ou le professionnel, vous n’avez pas pu vous entendre ou sa proposition n’est pas satisfaisante ?

La médiation à la consommation peut répondre à votre besoin. C’est gratuit pour les consommateurs.

Depuis le 1er janvier 2016, avec  les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.

Nous vous proposons de consulter la charte de l’entité Société Médiation Professionnelle

Pour le moment les médiations ne s’effectuent qu’en français