La liste des secteurs d’activité est établie par la
Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation
(CECMC)
Les liens sont actualisés au fur et à mesure des validations des conventions.
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A - Commerce de produits de grande consommation
- A01 – Commerce alimentaire et non alimentaire généraliste (grande distribution)
- A02 - Commerce alimentaire spécialisé (boulangerie, boucherie, poissonnerie, bio, caviste…)
- A03 - Commerce non alimentaire généraliste ou spécialisé (grands magasins, produits techniques, solderies, bazars…)
- A04 - Eventaires, marchés de plein air
- A05 – Commerce de tabac (débits de tabac), cigarette électronique
- A06 - Equipement de la personne (habillement, chaussures, accessoires…)
- A07 - Equipement de la maison (ameublement, appareils électro-ménagers, décoration, consommables….)
- A08 – Horlogerie, bijouterie
- A09 - Biens d'occasion (antiquaires, dépôts-vente, brocantes…)
B - Commerce électronique, vente hors magasin
- B01 - Vente en ligne, vente à distance
- B02 - Foires et salons
- B03 – Distribution automatique
- B04 – Vente en réunion
- B05 – Vente directe, démarchage
C - Immobilier, logement
- C01 - Promotion, construction
- C02 - Travaux d'architecte
- C03 - Ingénierie, expertises (géomètres-expert, expertise technique, diagnostics immobiliers...)
- C04 - Transactions immobilières, administration de biens immobiliers
- C05 - Gestion, vente de biens immobiliers (agences immobilières, mandataires immobiliers, viager...)
- C06 - Facilitation pour valoriser la vente d'un bien immobilier (conseil dans le domaine immobilier, mise en scène d'intérieur...)
- C07 - Syndics de copropriétés
- C08 - Déménagement
- C09 - Entreposage, stockage (garde-meuble...)
D - Energie, eau, assainissement
- D01 - Distribution d'électricité et/ou distribution de gaz
- D02 - Distribution de fioul domestique, combustibles solides (bois, charbon), gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- D03 - Distribution d'eau chaude (chauffage urbain)
- D04 - Energies renouvelables
- D05 - Services Publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif
- D06 - Collecte, traitement des eaux
E - Travaux du bâtiment, travaux d'aménagement extérieur et intérieur
- E01 - Installation de cuisines et salles de bains
- E02 - Installation de piscines
- E03 - Installation et réparation d'équipements (chauffage, climatisation, efficacité énergétique…)
- E04 - Aménagement de l'habitat, travaux d'installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration
- E05 - Aménagement extérieur (gros travaux)
- E06 - Réparation de matériels (électroménager, télévision, vidéo…)
- E07 - Dépannages urgents à domicile
- E08 - Location de matériels
F - Transport public de voyageurs, transport de marchandises
- F01 - Transport ferroviaire de voyageurs
- F02 - Transports publics urbains et suburbains
- F03 - Autocars
- F04 - Taxis, véhicules de transport avec chauffeur (VTC)
- F05 - Transport maritime, transport fluvial
- F06 - Transport aérien
- F07 - Services aéroportuaires
- F08 - Transport scolaire
- F09 - Remontées mécaniques et téléphériques
- F10 - Transport de marchandises, livraisons
G - Véhicules
- G01 - Construction et/ou commerce de véhicules (automobile, motocycle, cycle, bateau, aéronef...)
- G02 - Location longue durée (LDD), location avec option d'achat (LOA) de véhicules
- G03 - Location de courte durée de véhicules : contrats spécifiques, autopartage, véhicules en libre-service
- G04 - Accessoires pour véhicules
- G05 - Entretien et réparation de véhicules (concessionnaires, agents, réparateurs indépendants, centres auto…)
- G06 - Engins motorisés non réceptionnés (mini-motos, quads, trottinettes électriques, gyropodes…)
- G07 - Contrôle technique de véhicules
- G08 - Stationnement des véhicules (parcmètres, parcs de stationnement…)
- G09 - Autoroutes (péages)
- G10 - Dépannage, remorquage
- G11 - Enlèvement de véhicules, fourrières
- G12 - Destruction des véhicules hors d'usage (VHU)
- G13 - Distribution de carburants (stations-services)
- G14 - Lavage des véhicules (haute pression…)
- G15 - Formation des conducteurs (auto-ecole)
H - Finance, banque, assurance, mutuelle
I - Communication, téléphonie, services postaux
J - Hôtellerie, restauration
K - Tourisme, voyage
- K01 - Agences de voyage, voyagistes
- K02 - Villages, clubs de vacances
- K03 - Biens immobiliers saisonniers et temporaires
- K04 - Séjours en temps partagé
- K05 - Hôtellerie de plein air (camping, caravaning…)
L - Culture, loisirs, sport
- L01 - Biens culturels (livres, musique, peinture, photos…)
- L02 - Presse
- L03 - Articles de puériculture, jouets
- L04 - Articles de sport, articles de loisirs
- L05 - Location d'articles de loisirs et de sport
- L06 - Activités et manifestations sportives (leçons, locations d'installations sportives, billetterie...)
- L07 - Activités récréatives et de loisirs (parcs d'attraction, parcours acrobatiques...)
- L08 - Théâtres, spectacles, musées
- L09 - Cinéma
- L10 - Travaux photographiques
- L11 - Coffret-cadeau (séjours, gastronomie, bien-être, sport-aventure, multi-activités...)
- L12 - Jeux de hasard et d'argent
M - Bricolage, jardinage, animaux
- M01 - Bricolage et équipements spécialisés (matériels agricoles, d'espaces verts...)
- M02 - Fleurs, plantes
- M03 - Aménagement paysager (y compris élagage et abattage)
- M04 - Jardinerie, animalerie (animaux domestiques et leurs aliments, matériels d’élevage)
- M05 - Commercialisation d'animaux, services pour les animaux (toilettage, gardiennage...)
- M06 - Soins vétérinaires et produits vétérinaires (médicaments, aliments et produits d'hygiène pour animaux)
N - Produits et services à la personne
- N01 - Parfumerie, produits de beauté
- N02 - Parapharmacie
- N03 - Matériels et dispositifs médicaux (optique, audition,…)
- N04 - Coiffure, instituts de beauté (produits et services)
- N05 - Services d'esthétique corporelle (bronzage, onglerie, épilation, tatouage …..)
- N06 - Services de bien-être (thalassothérapie, spa..., hypnose,…)
- N07 - Services à domicile (garde d'enfants, ménage…)
- N08 - Crèches, assistantes maternelles
- N09 - Maisons de retraite, établissements d'hébergement
- N10 - Cordonnerie, reproduction de clés,...
- N11 - Blanchisseries, teintureries, repassage, laveries en libre-service
- N12 - Services funéraires
O - Enseignement (autre que les prestataires publics de l'enseignement supérieur)
P - Services juridiques
- P01 - Avocat
- P02 - Notaire
- P03 - Huissier de justice
- P04 - Commissaire priseur
Q - Services d'assistance et d'intermédiation
- Q01 - Agences de placement, agences de travail temporaire
- Q02 - Agences matrimoniales, clubs de rencontres
- Q03 - Développement personnel, activités d’assistance
- Q04 - Généalogie
- Q05 - Astrologie, voyance...
- Q06 - Activités d'enquête
- Q07 - Sécurité privée, surveillance (télésurveillance, vidéosurveillance, protection et traitement des vitrages….)
