Professionnels : désigner la médiation professionnelle

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Article L612- du Code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Inscription offerte

Symposium de la médiation professionnelle

Vous souhaitez découvrir la médiation professionnelle et en savoir plus sur la médiation de la consommation, venez nous rencontrer lors de notre symposium annuel, en présentiel ou en distanciel en octobre, nous vous offrons l’inscription.

Pour pouvoir afficher en magasin, en boutique ou dans le bureau d’accueil des particuliers, ce document, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et signer la convention qui vous sera envoyée.

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels sont dans l’obligation de proposer aux usagers de leurs services et/ou consommateurs de leurs produits un dispositif de médiation.