Un accord est un contrat

contrat« Art. 1101.-Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
« Art. 1102.-Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
« La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
« Art. 1103.-Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
« Art. 1104.-Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
« Cette disposition est d’ordre public.

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