Demander une médiation

Le recours au médiateur n’est possible que dans un délai de 12 mois suivant l’envoi d’une réclamation écrite auprès du commerçant puis du service client, selon les modalités prévues par le professionnel, sous réserve que le litige n’est pas en cours d’examen par un médiateur de la consommation, une autre instance ou un tribunal, ou n’a pas déjà fait l’objet d’une médiation de la consommation.

Deux possibilités :

  1. par courrier avec tous les documents utiles (contrats, ticket de caisse, factures, coordonnées du commerçant/ professionnel, courriers adressés à l’entreprise et ses réponses éventuelles…), cause de la plainte, descriptif de la demande. En cas de représentation par un tiers, procuration autorisant la représentation devant le médiateur. Dans les trois semaines le consommateur est informé de la recevabilité ou non de sa requête. En cas de rejet, le consommateur reçoit un courrier. En cas de recevabilité, le médiateur de la  consommation informe le consommateur et le professionnel concerné par voie électronique ou courrier simple. Il leur rappelle qu’à tout moment ils peuvent se retirer du processus. Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur-consommation 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
  2. par voie électronique, avec le formulaire ci dessous
  1. Le médiateur (personne physique) procède à l’examen de la recevabilité de la demande dans un délai de 3 semaines.
  2. Le médiateur (personne physique) prend en charge la médiation
  3. Le médiateur (personne physique), au vu de la complexité du dossier, soumet le tarif au professionnel
  4. Après accord du professionnel, la médiation est mise en place
  5. Si un accord n’émerge pas des parties, le médiateur (personne physique), en propose un. Un délai de 15 jours est laissé au consommateur et au professionnel pour accepter la proposition
  6. Signature de l’accord éventuel
  7. Constat de fin de mission du médiateur

  • Les champs signalés de (*) sont à remplir obligatoirement.
  • Préalablement à la saisine du médiateur

    Veuillez vous assurer des points suivants. Si vous ne respectez pas les conditions ci-après votre réclamation risque de ne pas être examinée.
  • Vos coordonnées

  • Informations sur l'achat

  • Votre demande

  • Globalement, de quoi s'agit-il ?
  • Veuillez raconter ce qui s'est passé et être précis quant à votre demande. Soyez précis sur ce que vous pensez être en droit d'attendre pour mettre un terme à votre différend avec le commerçant.
  • Déposer les fichiers ici ou
    Types de fichiers acceptés : jpg, jpeg, gif, png, pdf, doc, docx, rtf.
    Parmi ces documents doivent être fournis : - La ou les preuve(s) d'achat - L'ensemble des échanges avec le service clients
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Les données fournies sur ce site restent confidentielles. Les rapports légaux ne permettent pas d’identifier les personnes concernées.