La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation ont été adoptées par le Parlement et le Conseil européen le 21 mai 2013.
A partir de 2016 (le règlement doit entrer en application le 9 janvier 2016), les consommateurs de tous les pays de l’Union européenne doivent bénéficier de moyens de recours plus rapides, moins onéreux et plus accessibles qu’une procédure judiciaire pour régler en ligne leur litige lié à un achat sur internet.
Accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.