Mettre en place une convention-cadre de médiation de la consommation
Proposez à vos entreprises membres un dispositif commun de médiation de la consommation, avec des modalités financières adaptées à votre organisation.
La Société de Médiation Professionnelle (SMP) accompagne les organisations professionnelles qui souhaitent faciliter l’accès de leurs membres à un médiateur de la consommation.
La signature d’une convention-cadre permet de définir un dispositif commun, accessible aux entreprises de votre organisation, dans le respect des obligations du Code de la consommation.
La mise en place de cette convention s’effectue en 5 étapes.
1. Demander une convention-cadre
Votre organisation remplit le formulaire de demande disponible ci-dessous.
Cette première étape permet d’identifier votre organisation et de définir les conditions financières du dispositif de médiation de la consommation proposé à vos membres.
Dans le champ « Informations complémentaires » du formulaire, précisez obligatoirement les trois éléments suivants :
- Le nombre d’entreprises membres susceptibles de bénéficier de la convention-cadre.
- La prise en charge de l’abonnement annuel : par votre organisation pour l’ensemble de ses membres, ou individuellement par chaque entreprise membre.
- La prise en charge des coûts des médiations éventuelles : par votre organisation ou par chaque entreprise concernée par un litige avec un consommateur.
Exemple d’informations à renseigner
« 150 entreprises membres. Abonnement annuel pris en charge par le franchiseur. Coûts des médiations pris en charge individuellement par les entreprises concernées par les litiges. »
Ces informations permettent à SMP de préparer une convention-cadre correspondant à votre organisation et aux modalités financières retenues.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour transmettre votre demande.
Simulateur tarifaire – conventions-cadres SMP
Estimez le coût d’une convention-cadre de médiation de la consommation pour les entreprises membres de votre organisation, selon le mode de prise en charge choisi.
Tarification des médiations éventuelles
La convention-cadre organise l’accès au dispositif de médiation de la consommation. Chaque entreprise membre formalise ensuite sa désignation individuelle de SMP. Les médiations sont facturées séparément uniquement lorsqu’une médiation est effectivement engagée.
- Médiation simple : 150 € HT
- Médiation complexe : 350 € HT
2. Signer la convention-cadre et confirmer les modalités financières
À partir des informations communiquées dans votre demande, SMP prépare une convention-cadre précisant les conditions de mise à disposition du service de médiation de la consommation pour vos entreprises membres.
Cette convention formalise les modalités financières choisies par votre organisation, tant pour les abonnements annuels que pour les coûts des médiations éventuelles.
La convention-cadre est ensuite transmise pour signature à votre organisation.
3. Transmettre la liste des entreprises concernées
Votre organisation communique à SMP la liste des entreprises susceptibles de bénéficier de la convention-cadre.
Cette liste permet d’identifier les entreprises concernées, leurs activités et le périmètre professionnel couvert par la convention.
Il s’agit d’une liste prévisionnelle : sa transmission ne vaut pas désignation automatique du médiateur par les entreprises concernées.
4. Obtenir la validation de la CECMC
SMP transmet la convention-cadre signée ainsi que la liste des entreprises concernées à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Cette commission examine la conformité du dispositif au cadre réglementaire de la médiation de la consommation.
La mise en œuvre du dispositif intervient après validation écrite de la convention-cadre par la CECMC.
SMP assure le suivi de cette démarche auprès de la commission.
5. Mettre le dispositif à disposition de vos membres
Dès la validation de la convention-cadre, SMP adresse au signataire de votre organisation un lien internet dédié à l’enregistrement de ses membres.
Votre organisation peut diffuser ce lien auprès des entreprises concernées.
Chaque entreprise accède alors à un formulaire d’adhésion simplifié lui permettant de prendre connaissance de la convention-cadre et des conditions applicables, puis de désigner individuellement SMP comme médiateur de la consommation.
Après son inscription et la validation de sa désignation, l’entreprise reçoit les informations nécessaires pour communiquer les coordonnées de son médiateur de la consommation à ses clients.
Un dispositif commun, une adhésion individuelle
La convention-cadre facilite l’accès de vos membres à la médiation de la consommation, sans leur imposer un médiateur.
Chaque entreprise conserve sa liberté de choix et formalise individuellement sa désignation de SMP.
Votre organisation dispose ainsi d’un dispositif commun, de modalités financières définies à l’avance et d’un parcours d’inscription dédié à ses membres.
Demander votre convention-cadre
Engagez la mise en place du dispositif pour votre organisation.
Remplissez le formulaire à l’étape 1 pour transmettre votre demande à la Société de Médiation Professionnelle.
Vous pouvez également consulter les conventions-cadres déjà signées avec SMP.