Convention individuelle Activ’Expertise

Cher franchisé Activ’Expertise,

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel (Article L.612-1 du Code de la Consommation). A cet effet, tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

Activ’Expertise a signé un partenariat avec la société Médiation Professionnelle. Ce partenariat vous assure un abonnement annuel de 30€ttc par an.

En tant que franchisé Activ’Expertise, vous pouvez bénéficier de cette offre. Pour mettre en place l’engagement d’adhésion au nom de votre société, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure, dans le champ de commentaire en fin de formulaire, merci de préciser Activ’Expertise.


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