Demander une médiation - La Médiation Professionnelle

Préalablement à la saisine du médiateur
Veuillez vous assurer des points suivants. Si vous ne respectez pas les conditions ci-après votre réclamation risque de ne pas être recevable.

Vous êtes un particulier ? Oui Non

Raison sociale du commerçant / professionnel Organisme de Gestion Etablissement catholique Ecole Notre Dame

Avez-vous adressé une réclamation écrite au commerçant selon les modalités qu'il a prévues ? Oui Non

Le litige date t-il de moins d’un an à compter de la réclamation au professionnel ? Oui Non

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Date de la facture

Référence de la facture

Montant de la facture

Avez-vous vérifié que votre commerçant a choisi la Société de la Médiation Professionnelle comme entité de médiation ? Oui Non

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Nature de la demande

Quelle est votre demande ?

Documents relatifs à votre demande

Parmi ces documents doivent être fournis :
- La ou les preuve(s) d'achat
- L'ensemble des échanges avec le service clients...

Je reconnais avoir pris connaissance des différentes dispositions décrites dans la Charte de la médiation de la consommation Oui Non

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