Professionnels : désigner la médiation professionnelle

Grille tarifaire

Commerçant / Professionnel, complétez le formulaire suivant pour adhérer au dispositif

Merci d’indiquer votre dernier chiffre d’affaires connu, uniquement le chiffre d’affaires en lien avec les particuliers.

Article L612- du Code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.


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