Les questions que vous pouvez vous poser

Achats en ligne, démarchage à domicile, sur une foire ou en magasin, réparation d’une automobile ou construction d’une maison familiale, les situations susceptibles de générer des litiges sont nombreuses. Depuis 1978, il existe un code spécifique pour encadrer les relations juridiques entre professionnels et consommateurs.

Désormais, la législation fait obligation aux professionnels de proposer aux consommateurs un dispositif indépendant de règlement des litiges par la médiation. Le consommateur n’est pas obligé d’y recourir ou d’accepter la médiation.