CAPEB Pays-Basque

Chers adhérents de la CAPEB Pays Basque,

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel (Article L.612-1 du Code de la Consommation). A cet effet, tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

La CAPEB Pays Basque a signé une convention cadre avec la société Médiation Professionnelle.

En tant que membre de la CAPEB Pays Basque, vous pouvez bénéficier de cette offre. Pour mettre en place l’engagement d’adhésion au nom de votre société, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure.

Adhérer au service de médiation de la consommation


Continuer