Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Vienne

Chers ressortissants de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Vienne,

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel (Article L.612-1 du Code de la Consommation). A cet effet, tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Vienne a signé une convention cadre avec la société Médiation Professionnelle.

En tant que ressortissant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Vienne, vous pouvez bénéficier de cette offre. Pour mettre en place l’engagement d’adhésion au nom de votre société, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure.

Adhérer au service de médiation de la consommation


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