Franchisé Active Expertise : adhérer au service de médiation de la consommation

Chers franchisés de Active Expertise,

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel (Article L.612-1 du Code de la Consommation). A cet effet, tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

En tant que franchisé, vous pouvez bénéficier de cette offre. Pour mettre en place l’engagement d’adhésion au nom de votre société, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure.

    Confirmez votre appartenance au réseau Activ'Expertise en cliquant sur la case ci-dessous avantd'envoyer la demande