Ce dispositif est le résultat d’une longue élaboration sur le règlement des différends. Des commissions de travail étaient déjà organisées par le ministère de la consommation en 1982, avec le conseil nationale de la consommation et les organisations représentatives des consommateurs.
Ce site en application des principaux textes suivants :
- Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale,
- Directive (n°2013/11/UE) du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Règlement 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
- Loi (n°2014-1662) du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Ordonnance (n°2015-1033) du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
- Code la consommation Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Article L611-1 , L611-2, L616-3
- Article R. 612-1 à R. 616-2
